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Juin 1998
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 10, rue de Seine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DLH 241]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis dans sa séance du 29 mai 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble situé 10, rue de Seine (6e) ;
Vu la délibération 1996 CL 478, en date du 3 février 1997, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 10, rue de Seine (6e), et autorisant également la mise en oeuvre du congé pour vendre ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 22 janvier 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement de 4 pièces principales d'une surface habitable de 135,20 mètres carrés aux rez-de-chaussée, 1er, 2e et 3e étages de cet immeuble arrivera à échéance le 31 mars 1999 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre aux titulaires de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 27 mars 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a, le 8 avril 1998, donné un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre aux locataires du logement précité au prix de 4.400.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, aux titulaires du contrat portant location d'un logement d'une surface habitable de 135,20 mètres carrés comprenant 4 pièces principales aux rez-de-chaussée, 1er, 2e et 3e étages de l'immeuble en copropriété situé 10, rue de Seine (6e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 9 juin 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 10 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre aux titulaires du contrat arrivant à échéance le 31 mars 1999 et portant location dans l'immeuble en copropriété situé 10, rue de Seine (6e) d'un logement comprenant à rez-de-chaussée, une entrée privative, au 1er étage, une salle à manger, entrée, cuisine, salle de bains, au 2e étage, un salon, une chambre, salle d'eau, W.C. et, au 3e étage, un palier, une chambre, une cuisine (et caves en sous-sol) d'une surface réelle de 182 mètres carrés pondérée à 150 mètres carrés environ selon le bail, et d'une surface habitable de 135,20 mètres carrés selon relevé.
Ce congé vaudra offre de vente au profit des locataires au prix de 4.400.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 4.400.000 F, sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 82.800 F, la plus-value prévisionnelle est de 4.317.200 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 82.800 F correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 4.317.200 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 82.800 F correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4000061800, rubrique 651 ;
- une recette de 4.317.200 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, rubrique 651.