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Juin 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Avis sur le projet de mise en compatibilité du P.O.S. général de Paris avec le projet de Déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation du projet de doublement de l'autoroute A4 par l'autoroute A86. MM. Bernard PLASAIT et Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DAUC 74]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et L. 2511-15 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 97/567, en date du 25 février 1997, par lequel il est prescrit, l'enquête publique préalable à la Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'autoroute A86 avec mise en compatibilité du Plan d'occupation des sols de Joinville-Le-Pont et de Paris ;
Vu la lettre du Préfet du Val-de-Marne, en date du 5 mars 1997, par laquelle il est demandé au Maire de Paris d'inviter le Conseil de Paris à délibérer sur la demande d'autorisation d'élargissement de l'autoroute A86 entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne ;
Vu la lettre du Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, en date du 10 mars 1997 ;
Vu la demande de M. le Préfet de Paris, en date du 11 mars 1998 ;
Vu le dossier du projet de mise en compatibilité du P.O.S. ;
Vu le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête, en date du 18 juillet 1997 ;
Vu le procès verbal de la réunion du 27 janvier 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable audit projet de mise en compatibilité du Plan d'occupation des sols général de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 28 mai 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris, n'ayant pas d'objections à formuler à l'encontre du rapport et des conclusions de la Commission d'enquête (inclus au dossier de l'annexe 1), du dossier de mise en compatibilité du P.O.S. général de Paris (annexe 1), qui comporte l'extrait du document soumis à l'enquête publique relatif au P.O.S. général de Paris, ni du procès-verbal de la réunion du 27 janvier 1998 (annexe 2), donne un avis favorable au projet de mise en compatibilité du P.O.S. conformément aux documents annexés à la présente délibération.
Art. 2.- Le rapport de présentation, le règlement ainsi que les documents graphiques du P.O.S. seront modifiés conformément aux documents figurant à l'annexe 3 de la présente délibération, lorsque la déclaration d'utilité publique sera prononcée :
annexe 3-1 : rapport de présentation ;
annexe 3-2 : feuillet modificatif du règlement ;
annexe 3-3 : document graphique.
Art. 3.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, afin qu'en application de l'article 123-8 du Code de l'urbanisme, l'acte déclaratif d'utilité publique de l'opération emporte modification du Plan d'occupation des sols général de Paris, ainsi que sus-énoncé.
Art. 4.- La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et mention en sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département.