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Juin 1998
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction de locaux commerciaux et de places de stationnement supplémentaires intégrés dans l'immeuble de 101 logements locatifs intermédiaires situé 168-170, boulevard de Charonne (20e). - Modification de la délibération D. 1595-3°, en date du 17 octobre 1994. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DLH 169-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, signée avec la Société anonyme de gestion immobilière ;
Vu la délibération D. 1595-3°, en date du 17 octobre 1994, accordant la garantie de la Ville de Paris pour la totalité de sa durée et à hauteur de 50% soit un montant de 978.500 F, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant de 1.957.000 F, à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière auprès d'un organisme bancaire en vue du financement des locaux commerciaux et des places de stationnement supplémentaires situés dans le programme de construction de 101 logements P.L.I. situé 168-170, boulevard de Charonne (20e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger l'article premier de la délibération D. 1595-3°, en date du 17 octobre 1994 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 26 mai 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération D. 1595-3°, en date du 17 octobre 1994, est abrogé.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, et à hauteur de 978.500 F soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 1.957.000 F remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions définies lors de la signature du contrat, à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement des locaux commerciaux et des places de stationnement supplémentaires prévus dans le programme de construction de 101 logements locatifs intermédiaires situé 168-170, boulevard de Charonne (20e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. une convention en vue de régler les modalités d'exercice éventuel de la garantie et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.