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Juin 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble communal situé 1, rue du Pont-Louis-Philippe (4e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DLH 243]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, dans sa séance du 15 mai 1996, un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble communal situé 1, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Vu la délibération D. 1145, en date du 25 septembre 1996, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 1, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) et autorisant également la mise en oeuvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement de 4 pièces principales d'une surface de 100,30 mètres carrés au 5e étage de cet immeuble arrivera à échéance le 31 mars 1999 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 19 mars 1998 ;
Considérant que le dossier a été soumis au Conseil du Patrimoine privé le 8 avril 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement d'une surface de 100,30 mètres carrés comprenant 4 pièces principales au 5e étage de l'immeuble communal situé 1, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 9 juin 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 10 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 mars 1999 et portant location dans l'immeuble communal situé 1, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) d'un logement comprenant au 5e étage 4 pièces, cuisine, salle de bains, W.C. et dégagement d'une surface de 99 mètres carrés selon le bail et de 100,30 mètres carrés selon relevé.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 2.200.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 2.200.000 F, sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 93.000 F, la plus-value prévisionnelle est de 2.107.000 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 93.000 F correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 2.107.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 93.000 F correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4 00004 1800, rubrique 651 ;
- une recette de 2.107.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, rubrique 651.