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Fevrier 1997
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du terrain communal situé 30, rue Ledion et rue Giordano-Bruno (14e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 CL 270]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du terrain situé 30, rue Ledion et rue Giordano-Bruno (14e), constituant un excédent du chemin de fer de petite ceinture acquis par décision ministérielle du 17 juillet 1882 ;
Considérant que la Ville de Paris n'a plus aucun intérêt à conserver ce terrain dans son patrimoine ;
Vu la délibération D. 2068, en date des 12 et 13 décembre 1994, autorisant la cession par voie d'adjudication du terrain communal en cause ;
Considérant que l'adjudication qui s'est tenue le 7 février 1995 s'est révélée infructueuse ;
Vu la délibération D. 1889, en date du 18 décembre 1995, autorisant de nouveau la cession par voie d'adjudication du terrain communal en cause ;
Considérant que l'adjudication qui s'est tenue le 26 mars 1996 s'est révélée infructueuse ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé en date du 17 avril 1996 ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris des 16 mai 1995 et 13 mai 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à mettre de nouveau en adjudication publique le terrain communal situé 30, rue Ledion et rue Giordano-Bruno (14e), sur une mise à prix fixée à 700.000 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 30 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 1er octobre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication à laquelle il a été procédé en exécution de la délibération D. 1889, en date du 18 décembre 1995, susvisée, ayant été infructueuse, cette délibération est abrogée.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder une nouvelle fois à la vente par voie d'adjudication publique du terrain communal situé 30, rue Ledion et rue Giordano-Bruno (14e), sur une mise à prix fixée à 700.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 4.- La recette à provenir de la vente, estimée prévisionnellement à 700.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 664 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.