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Fevrier 1997
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. - Autorisation à M. le Maire de Paris d'acquérir l'immeuble situé 45, rue de l'Orillon (11e) dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "Vivien" et en vue de la construction de logements sociaux. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 CL 140]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment les dispositions du livre III relatives aux acquisitions immobilières effectuées par les communes ;
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L.26 à L.28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération D. 230, en date du 15 février 1993, autorisant la conclusion d'une convention (régularisée le 1er juillet 1993) entre l'Etat (Préfecture de Paris) et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune en application de la loi du 10 juillet 1970, susvisée, dite "loi Vivien" ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1995 prononçant l'interdiction d'habiter de l'immeuble situé 45, rue de l'Orillon (11e) ;
Vu les avis des Services fonciers de Paris, en date des 12 février 1996 et 20 décembre 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de lancer une procédure d'expropriation sur l'immeuble situé 45, rue de l'Orillon (11e), dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la réalisation à son emplacement d'un programme de logements sociaux ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 27 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 29 janvier 1997 ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l'immeuble situé 45, rue de l'Orillon (11e), en vue de réaliser à son emplacement un programme de logements sociaux. Des locaux à usage de commerces de proximité ou à usage associatif pourront être créés en rez-de-chaussée.
L'acquisition et les évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La dépense afférente à l'acquisition et à la libération visées à l'article premier, évaluée provisoirement à 8.339.000 F, sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 632, du budget d'investissement de la Ville de Paris.