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Fevrier 1997
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur la mise en vente des lots communaux dans l'immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte (6e). - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1997 DLH 40]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 15-II ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis dans sa séance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente des lots appartenant à la Ville de Paris dans l'immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte (6e) ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement communal de 82,50 mètres carrés situé au 4e étage de cet immeuble arrivera à échéance le 31 août 1997 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location à l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente des lots appartenant à la Ville de Paris dans l'immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte (6e) et en conséquence de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement de 82,50 mètres carrés au 4e étage dudit immeuble ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 janvier 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de la mise en vente des lots appartenant à la Ville de Paris dans l'immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte (6e) est approuvé.
Art. 2.- Accord est donné sur la mise en vente des locaux vacants qui viendraient à se libérer.
Art. 3.- Accord est donné pour signifier congé pour vendre aux locataires d'habitation, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Art. 4.- Les conditions de vente des locaux définis aux articles 2 et 3 seront soumises ultérieurement au Conseil de Paris.
Art. 5.- Accord est donné sur la mise en oeuvre des procédures de sortie des logements régis par la loi du 1er septembre 1948, classés dans les sous-catégories IIB ou IIC.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 août 1997 et portant location dans l'immeuble en copropriété sis 31, rue Bonaparte (6e) d'un logement de 3 pièces, cuisine, salle de bains, WC (lot n° 9) au 4e étage et d'un débarras et d'une cave (lots nos 6 et 15).
Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 8.- La recette à provenir de la cession, estimée à 2.100.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656, du budget d'investissement de la Ville de Paris.