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Fevrier 1997
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de rétrocéder à son ancien propriétaire ou à ses ayants-droit et, à défaut, de vendre par voie d'adjudication publique le lot de copropriété communal n° 8 dépendant de l'immeuble situé 28, rue du Moulin-de-la-Pointe (13e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 CL 324]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 8 dépendant de l'immeuble situé 28, rue du Moulin-de-la-Pointe (13e), lot acquis le 23 décembre 1983 par exercice de son droit de préemption urbain dans le cadre de la Z.A.D. "Italie" (13e) ;
Considérant que la Z.A.D. "Italie" a été abrogée et que le maintien de ce lot libre dans le patrimoine communal est devenu inutile, l'immeuble n'étant plus concerné par un quelconque projet édilitaire ;
Vu la délibération D. 1086, en date du 11 juillet 1994, prenant acte de cet état de chose et autorisant la vente des lots communaux dans cet immeuble ;
Considérant qu'il convient de procéder à la purge du droit de rétrocession de l'ancien propriétaire de ce lot, conformément aux articles L. 213-11 et R. 213-16 du Code de l'urbanisme ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 7 juillet 1995 et 19 juin 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 15 mai 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger la délibération D. 1086, en date du 11 juillet 1994, précitée et de l'autoriser à :
- rétrocéder à l'amiable ou par voie judiciaire le lot n° 8 dépendant de l'immeuble situé 28, rue du Moulin-de-la-Pointe (13e) ;
- après purge éventuelle du droit de rétrocession, céder par voie d'adjudication publique le lot susmentionné ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 30 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 1er octobre 1996 ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 1086, en date du 11 juillet 1994, susvisée, est abrogée.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à rétrocéder à son ancien propriétaire (ou à ses ayants-droit), le lot communal n° 8, consistant en un logement d'une pièce de 23,5 mètres carrés d'après mesurage, libre d'occupation, dépendant de l'immeuble situé 28, rue du Moulin-de-la-Pointe (13e). La rétrocession se fera à l'amiable au prix de 161.000 F ou, à défaut, moyennant un prix fixé par voie judiciaire.
Au cas où le prix de rétrocession devrait être fixé par voie judiciaire, M. le Maire de Paris est autorisé à ester à cette fin devant la juridiction de l'expropriation et la juridiction d'appel.
Art. 3.- Si l'ancien propriétaire (ou ses ayants-droit) ne souhaitait pas utiliser son droit de rétrocession, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente du lot n° 8 par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 100.000 F.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où la vente deviendra définitive.
Art. 5.- La recette à provenir de la cession visée aux articles 2 et 3, estimée à 100.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 663 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.