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Fevrier 1997
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Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur le transfert à des organismes de logement social de l'immeuble communal situé 143, rue de Clignancourt (18e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 CL 442]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé du 10 juillet 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe du transfert à des organismes de logement social de l'immeuble communal situé 143, rue de Clignancourt (18e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 9 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 17 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe du transfert à des organismes de logement social de l'immeuble communal situé 143, rue de Clignancourt (18e) est approuvé.
Art. 2.- Les conditions du transfert de cet immeuble seront soumises ultérieurement à l'approbation du Conseil de Paris.