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Fevrier 1997
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Réhabilitation par la S.G.I.M. de l'immeuble communal situé 10, rue Burq et 21, rue Durantin (18e). - Création de 11 logements locatifs intermédiaires. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 CL 518-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements locatifs aidés par la Ville de Paris réalisés par la Société de gérance d'immeubles municipaux, ainsi que les dispositions relatives à l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société de gérance d'immeubles municipaux à réaliser un programme de réhabilitation en P.L.I. de 11 logements situé 10, rue Burq et 21, rue Durantin (18e) et de décider de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 28 janvier 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) d'un programme de réhabilitation en P.L.I. de 11 logements situé 10, rue Burq et 21, rue Durantin (18e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 873.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 21, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la valeur foncière de référence de ce programme égal à 20 % de son montant et estimée actuellement à 2.920.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du dépassement de la valeur foncière de référence de cette opération, égale à 20 % de ce dépassement limité au montant de la valeur foncière de référence, actuellement estimée à 1.234.200 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, paragraphe 743, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- En application de la convention du 25 février 1992, 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 2 logements seront réservés aux organismes collecteurs en contrepartie de la participation patronale à l'effort de construction ;
- 1 logement sera réservé à des fonctionnaires de la Région d'Ile-de-France.