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Fevrier 1997
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 252 dépendant de l'ensemble immobilier situé 11, rue Tronchet, 25-29, place de la Madeleine et 7-9, rue de Castellane (8e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 CL 563]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu les délibérations n° 313, en date du 1er juillet 1965, n° 138, en date du 20 mars 1970, n° 961, en date du 20 décembre 1973 et D. 177, en date du 26 janvier 1981, autorisant la cession des lots de copropriété dans l'immeuble situé 11, rue Tronchet, 25-29, place de la Madeleine et 7-9, rue de Castellane (8e) ;
Considérant que la Ville de Paris est encore propriétaire de 3 lots dans cet ensemble immobilier, parmi lesquels le lot n° 252, lot libre d'occupation dont le maintien dans le patrimoine communal ne se justifie plus ;
Vu la délibération D. 99, en date du 22 janvier 1996, autorisant la cession par voie d'adjudication publique du lot en cause ;
Considérant que l'adjudication du 7 mai 1996 s'est révélée infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 15 juillet 1996, estimant la valeur vénale de ce bien à 308.000 F et proposant de pratiquer un abattement de 25 % en cas de vente par adjudication ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 4 septembre 1996, proposant la remise en vente par voie d'adjudication publique de ce lot sur la base d'une mise à prix de 224.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 décembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à céder par voie d'adjudication publique le lot n° 252 représentant un local de 2 pièces de 28 mètres carrés pondérés, à usage de dépôt, libre de toute occupation, situé au 8e étage du bâtiment B de l'ensemble immobilier situé 11, rue Tronchet, 25-29, place de la Madeleine et 7-9, rue de Castellane (8e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 8e arrondissement, en date du 28 novembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 8 arrondissement, en date du 2 décembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication du lot communal n° 252, représentant 104/100.000èmes des parties communes générales de l'ensemble immobilier situé 11, rue Tronchet, 25-29, place de la Madeleine et 7-9, rue de Castellane (8e), lancée en exécution de la délibération D. 99, en date du 22 janvier 1996, susvisée, s'étant révélée infructueuse, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder de nouveau à la mise en vente par voie d'adjudication publique du lot en cause, la mise à prix sera ramenée à 224.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette adjudication, seront supportés par l'acquéreur.
Art. 3. - Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 4.- Le montant du prix de vente, estimé prévisionnellement à l'époque à 320.000 F, a déjà fait l'objet d'une inscription au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 357-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris, conformément aux dispositions de la délibération D. 99, en date du 22 janvier 1996. Cette inscription sera réduite à 224.000 F.