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Fevrier 1997
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Déliberation

Rénovation-réhabilitation du secteur de la "Goutte-d'Or". - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession à l'O.P.A.C. de Paris de l'immeuble communal situé 23, rue de la Charbonnière (18e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 CL 394]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 107-3°, en date du 25 janvier 1993, autorisant notamment M. le Maire de Paris à céder à l'O.P.A.C. de Paris l'immeuble communal situé 23, rue de la Charbonnière (partie) (18e), le prix devant être fixé sur la base d'une estimation domaniale valide sans que son montant puisse être inférieur aux débours supportés par la Ville de Paris ;
Considérant que la cession de cette parcelle communale située dans le périmètre de rénovation-réhabilitation du secteur de la "Goutte-d'Or" (18e) permettra à l'O.P.A.C. de Paris, organisme chargé de la rénovation de ce secteur, de réaliser à cet emplacement un programme de logements sociaux ;
Considérant que les débours de la Ville de Paris au titre de l'acquisition et de la libération de la parcelle concernée se sont élevés à 2.825.500 F ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 21 février 1996 estimant la valeur vénale du bien en cause à 2.350.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de réitérer l'autorisation de cession à l'O.P.A.C. de Paris d'une emprise de 95 mètres carrés détachée de l'immeuble communal (libre d'occupation) situé 23, rue de la Charbonnière (18e), en acceptant toutefois que le prix soit simplement fixé sur la base d'un avis valide de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 21 octobre 1996 .
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Est confirmée l'autorisation donnée à M. le Maire de Paris, par délibération D. 107-3°, en date du 25 janvier 1993, susvisée, de céder à l'O.P.A.C. de Paris l'immeuble communal situé 23, rue de la Charbonnière (partie) (18e).
L'article premier de la délibération précitée est cependant modifié partiellement en ce qui concerne cet immeuble : le prix de vente sera fixé sur la base d'un avis domanial en cours de validité.
Les autres dispositions de la délibération du 25 janvier 1993 restent inchangées.