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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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Approbation des modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour la fourniture de services destinés à l'étude et à la mise en oeuvre d'applications et de produits informatiques au C.E.G.E.T.I. de la Préfecture de police. - Autorisation à M. le Préfet de police de signer lesdits marchés. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 PP 106]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 octobre 1996, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation les modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour la fourniture de services destinés à l'étude et à la mise en oeuvre d'applications et de produits informatiques au C.E.G.E.T.I. de la Préfecture de police, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier. - Sont approuvés les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres ouverts à bons de commande pour la fourniture de services destinés à l'étude et à la mise en oeuvre d'applications et de produits informatiques au C.E.G.E.T.I. de la Préfecture de police.
Art. 2.- M. le Préfet de police est autorisé à signer lesdits marchés ou des marchés négociés en cas d'appel d'offres infructueux et après avis favorable de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 934, sous-chapitre 934-04, article 662, paragraphe 90, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de 1997 et des exercices ultérieurs.