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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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Réhabilitation "PALULOS" d'un foyer de travailleurs migrants situé 80 à 86, rue d'Aubervilliers (19e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3 F" pour le financement de ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 CL 610]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3 F" en vue du financement de travaux de réhabilitation dans un foyer de travailleurs migrants lui appartenant situé 80 à 86, rue d'Aubervilliers (19e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 21 janvier 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant total de 3.086.000 F, remboursable en 15 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3 F" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de travaux de réhabilitation dans un foyer de travailleurs migrants lui appartenant, situé 80 à 86, rue d'Aubervilliers (19e).
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant total de 227.000 F, remboursable en 15 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3 F" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement complémentaire des travaux de réhabilitation précités.
Art. 3.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable la société défaillante.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme d'H.L.M. "Immobilière 3 F" une convention, conformément à l'article 3 du décret du 1er mars 1939, en vue de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera éventuellement les garanties de la Ville de Paris, et à intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunts à souscrire par ladite société.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 7.- En contrepartie des garanties accordées, la société s'engage à réserver, lors des premières vacances, 48 lits réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris.
A cet effet, la société s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du Logement, Sous-direction du Logement), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la capacité en lits et la surface par type de l'ensemble des chambres ainsi que le nombre et la répartition par chambres, des lits réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à la société.
Dès qu'une vacance se produira parmi les lits réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-desssus.