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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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Programme municipal de logement en faveur des personnes défavorisées. - Réalisation par la S.G.I.M. d'un programme de construction de 9 logements en P.L.A.-adapté et de 9 places de stationnement situé 24, rue des Rasselins (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 CL 141-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements locatifs aidés par la Ville de Paris réalisés par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.), ainsi que les dispositions relatives à l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société de gérance d'immeubles municipaux à réaliser un programme de construction en P.L.A. de 9 logements pour personnes défavorisées et de 9 places de stationnement situé 24, rue des Rasselins (20e) et de décider de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 20 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 21 janvier 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) d'un programme de construction, en P.L.A. de 9 logements pour personnes défavorisées et de 9 places de stationnement situé 24, rue des Rasselins (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 2.886.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 23, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Le financement de l'opération devra bénéficier du prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs, dans les conditions prévues par le décret n° 87-1112 du 24 décembre 1987, ou toute réglementation qui le modifierait ou le compléterait.
Art. 4.- En application de la convention du 25 février 1992, susvisée, 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, 3 logements seront attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation.
Pendant la période d'application du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, la totalité des logements seront attribués conjointement par M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris et par M. le Maire de Paris, après avis d'une commission mixte réunissant des représentants de l'Etat, de la Ville de Paris, du Mouvement familial et des associations caritatives exerçant une mission de suivi social à Paris, selon les modalités et les critères prévus par ce Plan d'action départemental.