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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble communal situé 6, rue de Seine (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1997 DLH 41]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 15-II ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis dans sa séance du 17 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble communal situé 6, rue de Seine (6e) ;
Vu la délibération D. 659, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 6, rue de Seine (6e) et donnant également son accord sur la mise en oeuvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement de 273,14 mètres carrés dans cet immeuble arrivera à échéance le 15 septembre 1997 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location à l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement de 273,14 mètres carrés, d'un jardin et d'un garage dans l'immeuble communal situé 6, rue de Seine (6e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 janvier 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 15 septembre 1997, et portant location dans l'immeuble communal situé 6, rue de Seine (6e) d'un logement de 6 pièces, entrée, 2 bureaux, 2 salles de bains, 2 salles d'eau, WC, débarras, d'une surface selon relevé de 207 mètres carrés (lot n° 104) et, au sous-sol, cuisine, salle à manger, office (lot n° 127) d'une surface au sol de 66,14 mètres carrés (SH 45,80 mètres carrés) selon relevé ainsi qu'un jardin d'une surface de 335,40 mètres carrés, une cave (lot n° 52) d'une surface au sol de 19,80 mètres carrés (SH 8,70 mètres carrés) accessibles par l'appartement, et un garage (lot n° 5) d'une surface de 30,40 mètres carrés situé dans la 2e cour de l'immeuble.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 9 800 000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 9.800.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656, du budget d'investissement de la Ville de Paris.