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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation du principe de la mise en vente de l'immeuble communal situé 13, rue d'Armaillé (17e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 CL 296]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la mise en vente de l'immeuble communal situé 13, rue d'Armaillé (17e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 24 mai 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 10 juin 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 13, rue d'Armaillé (17e) est approuvé.
Art. 2.- En conséquence, la mise en copropriété immédiate de l'immeuble est approuvée.
Art. 3.- Accord est donné sur la mise en vente des locaux vacants et ceux qui viendraient à se libérer.
Art. 4.- Accord est donné pour signifier congé pour vendre aux locataires d'habitation, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant l'échéance des contrats de location.
Art. 5.- Les conditions de vente des locaux définis aux 2 derniers articles précités seront soumises ultérieurement au Conseil de Paris.