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Fevrier 1997
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 1, 2, 5, 7, 9 et 11 dépendant de l'immeuble situé 59, rue Saint-Denis (1er). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 CL 337]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 1, 2, 5, 7, 9 et 11 dépendant de l'immeuble situé 59, rue Saint-Denis (1er), acquis par voie de préemption dans le cadre de la Z.A.D. "des Halles", aujourd'hui éteinte ;
Vu les délibérations D. 392, en date du 30 mars 1992 et D. 1084, en date du 11 juillet 1994, autorisant la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 2, 5, 7, 9 et 11 (libres) ;
Considérant que les adjudications des 3 novembre 1992 et 25 octobre 1994 se sont révélées infructueuses ;
Vu l'estimation de la Chambre des notaires de Paris du 19 janvier 1995 ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 18 mars 1996 et du 24 juin 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé du 17 avril 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à une nouvelle mise en adjudication publique des lots communaux nos 2, 5, 7, 9 et 11 et de mettre pareillement aux enchères le lot n° 1 (loué commercialement) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 1er arrondissement, en date du 21 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 21 octobre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication portant sur les lots nos 2, 5, 7, 9 et 11 (logements libres d'occupation constitués d'une pièce chacun, d'une superficie de 21 mètres carrés d'après mesurage pour le lot n° 2, et de 11 mètres carrés pour chacun des lots nos 5, 7, 9 et 11, dépendant de l'immeuble situé 59, rue Saint-Denis (1er), à laquelle il a été procédé le 23 octobre 1994 en exécution de la délibération D. 1084, en date du 11 juillet 1994, ayant été infructueuse, cette délibération est abrogée.
M. le Maire de Paris est autorisé à procéder de nouveau à la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots nos 2, 5, 7, 9 et 11 dépendant de l'immeuble situé 59, rue Saint-Denis (1er).
Les enchères se feront sur les mises à prix ci-dessous :
- lot n° 2 : 240.000 F
- lot n° 5 : 88.000 F
- lot n° 7 : 80.000 F
- lot n° 9 : 80.000 F
- lot n° 11 : 88.000 F
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en adjudication le lot n° 1 (occupé commercialement et constituant un local en rez-de-chaussée et sous-sol d'une superficie de 78 mètres carrés d'après mesurage) sur une mise à prix de 450.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu ces adjudications, seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 4.- La somme à provenir des cessions, estimée prévisionnellement à 1.026.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 651 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.