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Fevrier 1997
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement d'un programme de construction en P.L.A. de 9 logements pour personnes défavorisées et de 9 places de stationnement situé 24, rue des Rasselins (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 CL 141-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 312-3 et R. 331-13 ;
Vu l'article 19.2 du Code des caisses d'épargne ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société de gérance d'immeubles municipaux en vue du financement d'un programme de construction, en P.L.A. de 9 logements pour personnes défavorisées et de 9 places de stationnement situé 24, rue des Rasselins (20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 20 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 21 janvier 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) pour le remboursement du prêt locatif aidé avec préfinancement d'un montant de 4.500.000 F, que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur, en vue du financement d'un programme de construction, en P.L.A. de 9 logements pour personnes défavorisées et de 9 places de stationnement situé 24, rue des Rasselins (20e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 4.500.000 F majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.G.I.M. une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.