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Fevrier 1997
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 3 emprunts à contracter par la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (S.A.E.M.E.S.) auprès de la Caisse des dépôts et consignations et de la banque SCALBERT-DUPONT pour l'acquisition et la rénovation du parc de stationnement, 10-12, rue Jean-Baptiste-Pigalle (9e). M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1997 DVD 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 3 emprunts à contracter par la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (S.A.E.M.E.S.) auprès de la Caisse des dépôts et consignations et de la banque SCALBERT-DUPONT pour l'acquisition et la rénovation du parc de stationnement, 10-12, rue Jean-Baptiste-Pigalle (9e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 23 janvier 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dispositions générales
La Ville de Paris garantit à hauteur de 50 % le service des intérêts et l'amortissement de 3 emprunts, d'une durée totale de 15 ans d'un montant global et maximum de 50.000.000 F.
Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition et la rénovation du parc de stationnement situé 10-12, rue Jean-Baptiste-Pigalle (9e). Ils seront contractés par la S.A.E.M.E.S. auprès de :
* La Caisse des dépôts et consignations :
- un prêt de 15.000.000 F avec amortissement annuel constant sur 15 ans au taux PIBOR 12 mois majoré d'une marge de 0,60 % ;
- un 2e prêt de 15.000.000 F sur 15 ans à période différée d'amortissement de 5 ans dans un premier temps et dans un second temps à amortissement annuel constant , les intérêts dus seront calculés de la manière suivante :
. pendant la période de différé d'amortissement, le taux d'intérêt sera de 3 % l'an ;
. pendant la période d'amortissement, le montant des intérêts sera chaque année égal au tiers du résultat annuel du parc de stationnement, sans pouvoir être inférieur à une rémunération de PIBOR 12 mois, majoré d'une marge de 0,60 % sur le capital restant dû et sans pouvoir dépasser, au titre de la même année, la rémunération du TME majoré d'une marge de 0,60 % sur le capital restant dû si cette dernière est supérieure à PIBOR 12 mois majoré d'une marge de 0,60 % ;
. si le taux PIBOR 12 mois devenait supérieur au TME, le montant des intérêts dus pour l'année considérée serait égal au montant résultant de l'application au capital restant dû du taux de TME + 60 % ;
. le résultat annuel s'établit hors frais financiers du prêt ;
. les valeurs des taux pris en compte seront celles du jour ouvré précédent la mise à disposition des fonds.
* La banque SCALBERT DUPONT :
- un prêt de 20.000.000 F sur 15 ans à amortissement progressif ; les intérêts seront calculés au taux PIBOR 3 mois majoré d'une marge de 0,45 %. Le contrat de prêt prévoira la possibilité d'une transformation de l'emprunt à taux fixe sur la base de OAT + 0,45 %.
Ces montants constitueront le maximum susceptible d'être emprunté par la S.A.E.M.E.S.
La garantie d'emprunt à hauteur de 50 % ci-dessus accordée dans la limite d'une enveloppe d'emprunts de 50.000.000 F, ne pourra donner lieu à aucune revalorisation pour quelque cause que ce soit.
Art. 2.- Les charges de la garantie ainsi consentie seront couvertes par les ressources générales du budget.
Art. 3.- L'usage de la garantie ainsi définie entraîne, pour la S.A.E.M.E.S., l'engagement formel de se soumettre aux conditions et d'accepter sans aucune réserve les clauses prévues à la présente délibération qui lui sera notifiée par M. le Maire de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à conclure entre la Caisse des dépôts et consignations, la banque Scalbert Dupont et la S.A.E.M.E.S., et à signer avec la S.A.E.M.E.S. une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités de fonctionnement.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé en ce qui concerne la convention de garantie et les contrats de prêts cités à l'article 4 à déléguer sa signature à :
- M. le Secrétaire général de la Ville de Paris ;
- M. le Secrétaire général adjoint de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.