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Fevrier 1997
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une plainte avec constitution de partie civile au nom de la Ville de Paris pour diffamation envers une administration publique à raison du contenu de la déclaration effectuée par M. Pierre AIDENBAUM, Maire du 3e arrondissement de Paris, le 21 novembre 1996, publiée et diffusée par l'intermédiaire de la dépêche AFP n° AA 1234/211 928. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1997 AJ 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de déposer une plainte avec constitution de partie civile au nom de la Ville de Paris pour diffamation envers une administration publique à raison du contenu de la déclaration effectuée par M. Pierre AIDENBAUM, Maire du 3e arrondissement de Paris, le 21 novembre 1996, publiée et diffusée par l'intermédiaire de la dépêche AFP n° AA 1234/211 928 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. Pierre AIDENBAUM, Maire du 3e arrondissement de Paris, au nom de la Ville de Paris pour diffamation envers une administration publique à raison de la nature des propos tenus par l'intéressé le 21 novembre 1996 au cours d'un point de presse, publiés par l'intermédiaire de la dépêche AFP n° AA 1234/211 928.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à agir, ou à défendre, le cas échéant, en appel, voire en cassation à la suite des décisions qui seront rendues.