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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une demande de permis de démolir et une demande de permis de construire en vue de la restructuration du service de restauration du groupe scolaire sis 40-42, rue Madame (6e). M. Claude GOASGUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1997 DPA 55]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de déposer une demande de permis de démolir et une demande de permis de construire en vue de la restructuration du service de restauration du groupe scolaire sis 40-42, rue Madame (6e) ;
Vu le Code des communes et notamment l'article L. 122-19, relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-1, relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 21 janvier 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Claude GOASGUEN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire en vue de la restructuration du service de restauration du groupe scolaire sis 40-42, rue Madame (6e).