Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Prolongation de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "Ouest-Château-Losserand" (14e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire 2 avenants, l'un à la convention signée avec l'Etat et l'A.N.A.H., l'autre à la convention signée avec le "Pacte de Paris". M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1997 DLH 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire 2 avenants, l'un à la convention du 30 mai 1994, signée avec l'Etat et l'A.N.A.H., relative à l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "Ouest-Château-Losserand" (14e), l'autre à la convention du 27 juin 1994, signée avec le "Pacte de Paris", relative au suivi et à l'animation de cette opération ;
Vu l'avis favorable de la Commission d'amélioration de l'habitat de l'A.N.A.H. du 30 octobre 1996 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 janvier 1997 ;
Vu le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec l'Etat, représenté par M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, et l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.), représentée par son Directeur général, un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 30 mai 1994, relative à l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "Ouest-Château-Losserand" (14e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec le "PACTE de Paris", représenté par son Président, un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 27 juin 1994, relative au suivi et à l'animation de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat "Ouest-Château-Losserand" (14e).
Dans le cadre de sa mission, le "PACTE de Paris" réalisera une étude de faisabilité portant sur la réhabilitation des immeubles, 12, rue Jules-Guesde, 69 et 71, rue Raymond-Losserand et rue Pernety.
Art. 3.- La subvention de la Ville de Paris aux frais du "PACTE de Paris" pour l'année 1997 s'élève à 1.386.900 F T.T.C.
Elle sera imputée en dépense au chapitre 908, sous-chapitre 908-12, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La subvention de l'Etat à la Ville de Paris, pour participation au financement de l'équipe opérationnelle, est de 220.000 F T.T.C.
Elle sera inscrite en recette au chapitre 908, sous-chapitre 908-12, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.