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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la "Société d'exploitation de l'Orée du Bois" une convention portant attribution du droit à l'exploitation du café-restaurant "L'Orée du Bois" situé au bois de Boulogne (16e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1997 FAE 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 24 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention portant attribution au bénéfice de la "Société d'exploitation de l'Orée du Bois", pour une durée de 15 ans à compter de la prise de possession effective des lieux, de la concession pour l'exploitation du café-restaurant "L'Orée du Bois" situé au bois de Boulogne (16e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 21 janvier 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, portant attribution au bénéfice de la "Société d'exploitation de l'Orée du Bois", pour une durée de 15 ans à compter de la prise de possession effective des lieux, de la concession pour l'exploitation du café-restaurant "L'Orée du Bois" situé au bois de Boulogne (16e), moyennant le paiement d'une redevance annuelle calculée de la manière suivante :
- La redevance sera fixée au taux de 5 % du chiffre d'affaires net annuel.
- Dans tous les cas, une redevance minimale indexée en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE sera garantie à la Ville de Paris quel que soit le montant du chiffre d'affaires.
Cette redevance minimale sera égale à :
- 750.000 F (indice de référence 2e trimestre 1996) au titre de la première année de la concession, à compter de la date de prise de possession des lieux par le concessionnaire ;
- 1.200.000 F (indice de référence 2e trimestre 1996, soit 1029) au titre des années suivantes.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer sa signature à Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris pour la signature de la convention susvisée.
Art. 3.- La redevance qui sera versée par la "Société d'exploitation de l'Orée du Bois" au titre de la concession sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-51, article 714-20, dudit budget de fonctionnement de la Ville de Paris.