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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par M. Roger MADEC devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la délibération du Conseil de Paris, en date des 25 et 26 mars 1996, arrêtant le budget primitif de la Ville de Paris pour 1996. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1997 AJ 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par M. Roger MADEC devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la délibération du Conseil de Paris, en date des 25 et 26 mars 1996, arrêtant le budget primitif de la Ville de Paris pour 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre à l'instance engagée par M. Roger MADEC, Conseiller de Paris, devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la délibération du Conseil de Paris, en date des 25 et 26 mars 1996, arrêtant le budget primitif de la Ville de Paris pour 1996.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former le requérant.