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Fevrier 1997
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution de 2 marchés sur appel d'offres pour la réhabilitation de canalisations non visitables du réseau d'assainissement de Paris pour l'année 1997. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. M. Lucien FINEL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1997 DPE 102]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 24 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution de 2 marchés sur appel d'offres pour la réhabilitation de canalisations non visitables du réseau d'assainissement de Paris pour l'année 1997, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les règlements de la consultation, les cahiers des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution de 2 marchés sur appel d'offres ouvert à bons de commande, l'un de diagnostic et d'assistance au contrôle des travaux, l'autre de travaux, pour la réhabilitation de canalisations non visitables du réseau d'assainissement de Paris pour l'année 1997.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés ou des marchés négociés, en cas d'appel d'offres infructueux et après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les sections d'investissement et de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de paris et les subventions afférentes constatées en recettes à l'article 10238 de la section d'investissement dudit budget.