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Fevrier 1997
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris, soit de rétrocéder, soit de vendre les lots communaux dépendant de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e). - Suppression partielle du droit de préemption urbain renforcé sur le secteur de "La Reine Blanche" (13e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 CL 308]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 1737, en date du 10 octobre 1989, instituant le droit de préemption urbain renforcé sur le secteur "La Reine Blanche" (13e) ;
Vu la délibération D. 514, en date du 26 mars 1990, instaurant le sursis à statuer sur le secteur "Reine Blanche" (13e) ;
Vu la délibération D. 286, en date du 24 février 1992, instaurant un secteur de plan de masse dénommé "La Reine Blanche"( 13e) ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 14, 49 et 32 dépendant de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e), acquis par contrat des 6 novembre 1990 et 18 février 1992 ;
Considérant que ces 3 lots ont été acquis par préemption dans le cadre du secteur pré-opérationnel dit de "La Reine Blanche" (13e) ;
Considérant que ces 3 lots libres sont situés dans un immeuble exclu du périmètre de secteur de plan de masse dénommé "Reine Blanche" et que, par conséquent, la Ville de Paris n'a pas de raison de les maintenir dans son patrimoine ;
Considérant qu'en raison de l'instauration du secteur de plan de masse, le droit de préemption urbain renforcé instauré le 10 octobre 1989 peut être levé sur les immeubles situés 15 et 19, rue des Gobelins (13e), en dehors du secteur de plan masse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 22 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé du 7 mai 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de l'autoriser à céder les lots communaux nos 14, 49 et 32 dépendant de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e) ;
- de lever le droit de préemption urbain renforcé instauré sur les immeubles 15 et 19, rue des Gobelins (13e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 30 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 1er octobre 1996 ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à rétrocéder à son ancien propriétaire, au prix de 224.000 F, le lot n° 14 consistant en une pièce de 16 mètres carrés d'après mesurage, libre d'occupation, dépendant de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e), en application des dispositions des articles L. 213-11, R. 213-16 et suivants du Code de l'urbanisme.
M. le Maire de Paris est autorisé à toutes fins utiles à ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de rétrocession si l'ancien propriétaire décidait de racheter le lot en cause, mais contestait le prix demandé par la Ville de Paris.
Art. 2.- Si l'ancien propriétaire du lot visé à l'article premier ne souhaitait pas exercer son droit de rétrocession, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 168.000 F.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est par ailleurs autorisé à procéder à la vente par voie d'adjudication publique des lots domaniaux nos 49 et 32, consistant en un logement de 2 pièces de 24 mètres carrés d'après mesurage, avec cave, libre d'occupation, du 15, rue des Gobelins (13e), sur une mise à prix de 262.500 F.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu ces ventes seront supportées par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour de la rétrocession ou du jour où les adjudications deviendront définitives.
Art. 5.- La recette minimale à provenir de ces cessions, estimée à 430.500 F sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 663 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Est supprimé le droit de préemption urbain renforcé instauré par la délibération D. 1737, en date du 10 octobre 1989, sur les immeubles situés 15 et 19, rue des Gobelins (13e).