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Fevrier 1997
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1997 DVD 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 février 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 février 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 24 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Désignationdes bénéficiaires Date del'accident Montant del'indemnitéF
Mme Micheline BIALEK 16 janvier 1996 41.797,00
Mme Claire DUTILLEUIL 20 mai 1996 2.382,00
Mme Anne OBADIA 2 août 1995 38.357,50
M.A.A.F., subrogée dans les droits de son assuré, M. Jacques PRADELS 29 septembre 1994 3.796,46
M. Jacques PRADELS 29 septembre 1994 1.300,00
Mme Bernadette REIX 26 janvier 1996 25.456,46
Melle Corinne VINCENT 30 mai 1996 539,10

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 113.628,52 F, sera imputée au chapitre 936, sous-chapitre 936-19, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.