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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'Association diocésaine de Paris un volume dépendant des immeubles situés 74 à 84, rue de l'Ourcq et 1 à 13, passage Wattieaux (19e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 1997 [1996 CL 526]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mars 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 843, en date du 30 mai 1988, donnant d'une part, un avis favorable à l'aménagement du secteur "Ourcq-Wattieaux" (19e) et à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération, et autorisant d'autre part M. le Maire de Paris à acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération et à céder un volume de 600 mètres carrés H.O. à l'Association diocésaine de Paris ;
Considérant que la Ville de Paris est depuis devenue propriétaire des immeubles situés 74 à 84, rue de l'Ourcq et 1 à 13, passage Wattieaux (19e) qu'elle a évacués et démolis ;
Considérant que l'Association diocésaine de Paris souhaite en définitive acquérir un volume de 698,20 mètres carrés H.O.N. dans le programme immobilier à réaliser sur le site ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 12 juillet 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder le volume de 698,2 mètres carrés H.O.N. à l'Association diocésaine de Paris ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 16 octobre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l'article 5 de la délibération D. 843, en date du 30 mai 1988, susvisée, sont partiellement confirmées.
M. le Maire de Paris est autorisé à céder à l'Association diocésaine de Paris (A.D.P.) un volume de 698,20 mètres carrés H.O.N. dépendant des immeubles situés 74 à 84, rue de l'Ourcq et 1 à 13, passage Wattieaux (19e), au prix qui sera fixé par la Direction des Services fonciers (2.169.590 F sur la base de l'avis du 12 juillet 1996). Les locaux à réaliser dans ce volume seront utilisés pour couvrir les besoins paroissiaux (lieu de culte, locaux paroissiaux, logements de fonction).
Si l'A.D.P. utilisait une S.H.O.N supérieure, un prix de cession complémentaire serait dû par l'acquéreur, calculé sur la base d'une évaluation de la Direction des Services fonciers de Paris.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où la vente sera devenue définitive.
Art. 3.- L'article 7 de la délibération D. 843, en date du 30 mai 1988, est abrogé.
La somme à provenir de la cession, estimée à 2.169.590 F sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 463 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.