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Novembre 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer d’une part une convention tripartite avec l’Etat représenté par le Préfet de Région, Préfet de Paris, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris représentée par son Directeur général, relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds Départemental de Compensation du Handicap de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris et, d’autre part, une convention financière avec la MDPH 75, chargée de gérer le fonds, pour l’attribution d’une participation financière de 50.000 euros du Département au fonctionnement de ce fonds. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2007 [2007 DASES 481]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer une convention avec l?Etat et la Caisse primaire d?Assurance Maladie relative aux modalités d?organisation et de fonctionnement du Fonds Départemental de Compensation du Handicap de la MDPH de Paris et une convention financière relative au fonctionnement du fonds avec l?attribution d?une participation financière de 50.000 euros au titre de 2007 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l?article L. 146-5 du code de l?action sociale et des familles relatif à la gestion et aux modalités d?organisation d?un fonds départemental de compensation du Handicap par la MDPH ;

Vu la lettre circulaire du ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille datée du 19 mai 2006 et adressée aux préfets de départements ;

Vu les engagements préexistants concernant les contributeurs du Site à la Vie Autonome de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention tripartite, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l?Etat et la Caisse Primaire d?Assurance Maladie de Paris pour les modalités d?organisation et de fonctionnement du Fonds Départemental de Compensation du Handicap de la MDPH de Paris ainsi qu?une convention financière relative au fonctionnement du fonds, prévoyant la participation du Département d?un montant de 50.000 euros pour l?année 2007 à ce Fonds.

Art. 2.- La dépense correspondante d?un montant de 50.000 euros au titre de l?année 2007 sera imputée au chapitre 65, rubrique 52, nature 6568 du budget de fonctionnement du Département de Paris de l?exercice 2007 et des années suivantes, sous réserve de la décision de financement.