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Novembre 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du collège départemental Edouard Pailleron 33, rue Edouard Pailleron (19ème) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2007 [2007 DPA 62]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L.213-2 à L.213-4 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de réfection de l?étanchéité de la toiture terrasse du collège départemental Edouard Pailleron 33, rue Edouard Pailleron (19ème), et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de réfection de l?étanchéité de la toiture terrasse du collège départemental Edouard Pailleron 33, rue Edouard Pailleron (19ème).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation et d?exécution du marché de travaux correspondant selon la procédure de l?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du Cahier des Clauses Administratives Générales ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 231712, rubrique 221, mission 80000-75-030 du budget d?investissement du Département de Paris, exercices 2008 et ultérieur, sous réserve des décisions de financement.