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Novembre 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention pluriannuelle d’investissement fixant les conditions d’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 12.868 euros à l’association L’œuvre Falret située 50, rue du Théâtre (15e) pour lui permettre de financer le réaménagement de la salle d’accueil de son service detutelle. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2007 [2007 DASES 256]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l?autoriser à signer une convention pluriannuelle d?investissement d?un montant de 12.868 euros liant le Département de Paris et l?Association L??uvre Falret située 50, rue du Théâtre (15e) et qui fixe les modalités d?attribution d?une subvention d?investissement de 12.868 euros à ladite association au titre de 2007, pour financer le réaménagement de la salle d?accueil de son service de gestion tutélaire ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411.1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département de Paris une convention pluriannuelle d?investissement, dont le texte est joint à la présente délibération, entre le Département de Paris et l?Association L??uvre Falret située 50, rue du Théâtre (15e).

Art. 2.- Une subvention d?investissement de 12.868 euros est attribuée au titre de l?année 2007 à l?association L??uvre Falret située 50, rue du Théâtre (15e) (DOSSIER 2007_01181 n° Tiers X04517) pour financer l?aménagement de la salle d?accueil de son service de gestion de tutelle.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 52 ligne DE34004 du budget de fonctionnement du Département de Paris de l?exercice 2007 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement.

Art. 4.- La dépense ainsi allouée est nette et forfaitaire. Elle sera rapportée si l?opération pour laquelle elle est attribuée n?a pas reçu un commencement d?exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de notification.