Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation donnée à Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de financer une partie des frais de transport des volontaires du Service Civil, dans les conditions en vigueur pour les fonctionnaires de la collectivité parisienne, pour un coût total net de 3.752,04 euros. Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2007 [2007 DASES 398]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des activités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Décret n°91-57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la région des transports parisiens ;

Vu le décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l?application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;

Vue la délibération GM 139 du 22 décembre 1982 modifiée du Conseil de Paris siégeant en Conseil Général relative à la prise en charge partielle des titres d?abonnement correspondant aux déplacements effectués à l?intérieur de la zone de compétence de l?autorité organisatrice des transports parisiens, par les fonctionnaires et agents du Département de Paris, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vue la délibération GM 229 du 24 Septembre 1990 du Conseil de Paris siégeant en Conseil Général fixant la réglementation applicable aux agents du Département de Paris en matière de déplacements sur le territoire métropolitain de France ;

Vu la délibération ASES-07- 267 G du 14 mai 2007 du Conseil de Paris siégeant en Conseil Général relative au Service Civil dans le cadre de la lutte contre l?isolement des personnes âgées ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007 par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui demande de l?autoriser à financer une partie des frais de transport des volontaires du Service Civil, dans les conditions en vigueur pour les fonctionnaires de la collectivité parisienne ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RIS-PAL, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à financer une partie des frais de transport des volontaires du Service Civil, dans les conditions ci-après :

Art. 2.- Une indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) est versée au titre de 2007 aux volontaires du Service Civil accueillis dans la collectivité parisienne, à compter de leur date de prise de fonction, dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération GM 229 du 24 septembre 1990 susvisée.

Art. 3.- Les volontaires du Service Civil bénéficient d?une prise en charge partielle des titres d?abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à l?intérieur de la zone de compétence de l?autorité organisatrice des transports parisiens. Cette prise en charge se fait dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération GM 139 du 22 décembre 1982 susvisée.

Art. 4.- Cette dépense est évaluée à 3.752,04 euros pour l?année 2007 et sera imputée sur le chapitre 012, nature 6488, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2007 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement.