Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Vœu relatif au projet DASES 530 G Fonds de Solidarité Logement.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2007 [2007 V. 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Considérant que l?accès à l?énergie des ménages en difficulté est un droit fondamental et une priorité de la collectivité parisienne ;

Considérant que la collectivité parisienne consacre en 2007 près de 10 M? à la solvabilisation des dépenses d?énergie des ménages en difficulté, à travers l?aide EDF Familles et le Fonds de solidarité énergie ;

Considérant que 42.000 ménages sont aidés chaque année dans ce cadre ;

Considérant que le Conseil de Paris, en date du 25 septembre 2006, a décidé la création d?une aide énergie curative, sous condition de ressources et accessible aux Parisiens en difficulté depuis le 1er janvier 2007 ;

Considérant que l?aide préventive, ciblée sur des catégories de bénéficiaires, peut générer des effets de ?statut? ;

Considérant que la contribution d?EDF et de GDF au FSLE est stable entre 2006 et 2007 alors que les tarifs du gaz et de l?électricité sont en augmentation ;

Sur la proposition de Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de l?Exécutif, de Mme Marie-Thérèse ATALLAH et des éluEs du groupe Les Verts,

Emet le voeu :

- Que soit diffusée d?ici la fin de l?année 2007, une plaquette présentant aux usagers l?ensemble du dispositif FSL Energie dans les services sociaux et sur le site ?paris.fr?, permettant de renforcer la communication sur ces dispositifs.

-Que soit mise à l?étude une reconfiguration de l?aide préventive en fonction de critères de ressources et non de catégories de publics éligibles.

- Qu?une solution, permettant le maintien de l?énergie, soit recherchée au préalable entre l?usager, EDF et les services sociaux lorsqu?il y a risque de coupure à l?encontre de ménages en difficulté sociale. L?ensemble des dispositifs sociaux, préventifs et curatifs, doivent être mobilisés dans ce cadre, avec l?accord et la participation de l?usager.

- Que la collectivité parisienne sollicite en 2008 une augmentation de la participation d?EDF et de GDF au fonds, qui tienne compte des augmentations tarifaires.