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Novembre 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Admission en non-valeur d’anciennes créances départementales irrécouvrables présentées au cours de l’exercice 2007 et relevant du budget annexe de l’Aide Sociale à l’Enfance. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2007 [2007 DASES 508]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 3211-1, L. 3221-1 et L.3221-3 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l?admission en non-valeurs de créances afférentes aux exercices 2002 et antérieurs ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est renoncé à la perception d?une somme de 16.473,51 euros correspondant au montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2002 et antérieurs.

Art. 2.- Au titre des non-valeurs, la somme de 16.473,51 euros s?imputera sur le crédit inscrit au chapitre 65, article 654 du budget des établissements départementaux de l?Aide Sociale à l?Enfance pour l?exercice 2007.