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Novembre 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe et des modalités de passation d’un accord-cadre et des marchés correspondants relatifs à l’assistance aux études de faisabilité, la rédaction de programme pour la mise au point des dossiers de consultation concepteurs ainsi que l’analyse des études de maîtrise d’œuvre, pour des opérations d’investissement dans les établissements publics municipaux et départementaux. - Approbation du principe de la constitution du groupement de commandes entre la ville et le département de paris pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatives à la production des études de faisabilité, la rédaction de programme et l’analyse des études de maîtrise d’œuvre. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention constitutive du groupement. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2007 [2007 DPA 58]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l?approbation du principe et des modalités de passation d?un accord-cadre et des marchés correspondants relatifs à l?assistance aux études de faisabilité, la rédaction de programme pour la mise au point des dossiers de consultation concepteurs ainsi que l?analyse des études de maîtrise d??uvre, lui propose l?adhésion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour la des missions d?assistance à maîtrise d?ouvrage relatives à la production des études de faisabilité, la rédaction de programme et l?analyse des études de maîtrise d??uvre des équipements publics de la Ville et du Département de Paris, lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?un accord-cadre relatif à l?assistance aux études de faisabilité, rédaction de programme et analyse des études de maîtrise d??uvre comportant 2 lots et des marchés subséquents qui seront conclus sur la base de cet accord.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation de l?accord-cadre, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 8, 10, 33, 40, 57, 58, 59 et 76 du code des marchés publics, ou, dans le cas où les marchés ne font l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrégulière ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1 du Code des Marchés Publics et dans l?hypothèse où la C.A.O. déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, d?autoriser le lancement des procédures négociées conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du code précité.

Art. 3.- Est approuvé le principe d?adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour des missions d?assistance à maîtrise d?ouvrage relatives à la production des études de faisabilité, la rédaction de programme et l?analyse des études de maîtrise d??uvre des équipements publics de la Ville et du Département de Paris.

Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention constitutive dudit groupement, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées au budget d?investissement du Département de Paris, chapitre 20 et 23, natures 2031 et 2313, et toutes fonctions confondues, exercices 2008 et ultérieurs sous réserve des décisions de financement.