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Novembre 2007
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de signer un avenant à la convention relative à la création du Fonds Départemental de Garantie de Paris, prévoyant, au titre de l’exercice 2007, le versement d’une dotation de 445.000 euros à la société Oséo garantie régions en vue de renforcer la capacité d’intervention du Fonds Départemental de Garantie de Paris. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2007 [2007 DDEE 91]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3231-7 ;

Vu la convention conclue le 4 décembre 2002 relative à la création d?un Fonds Départemental de Garantie de Paris dénommé Paris Finance Plus ;

Vu l?avenant à cette convention signé le 16 juillet 2004 portant la date de versement du solde de la 1ere dotation au 31 octobre 2004 ;

Vu l?avenant n°2 signé le 17 octobre 2005 dotant le fonds de 590 000 euros ;

Vu l?avenant n°3 signé le 17 octobre 2005 relatif à la création d?un sous-fonds de garantie ?FIP PARIS? ;

Vu l?avenant n°4 signé le 3 novembre 2006 dotant le fonds de garantie de 590 000 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil Général, lui demande l?autorisation de verser à la Société Oséo garantie régions une dotation, au titre de l?exercice 2007, en vue de renforcer l?intervention du Fonds Départemental de Garantie de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l?avenant n°5 à la convention relative au Fonds Départemental de Garantie de Paris dotant le fonds de 445.000 euros supplémentaires au titre de l?exercice 2007, sont approuvées. M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer l?avenant n° 5, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- Cette dotation de 445.000 euros sera versée au Fonds Départemental de Garantie de Paris constitué auprès de la Société Oséo garantie régions sise, 27-31, avenue du Général Leclerc - 94 710 Maisons - Alfort.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur la fonction 90, nature 2042, compte de provision 90 000 - 1 - 75 du budget d?investissement 2007 du Département de Paris.