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Novembre 2007
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Conseil Général
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G - DF 23 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une transaction portant acceptation du remboursement de l’amende dont a dû s’acquitter M. Xavier POULAIN, Directeur du Centre Michelet, autitre d’une condamnation pour des infractions constatées dans la cuisine de son établissement. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2007 [2007 DASES 515]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer une transaction portant acceptation du remboursement de l?amende dont a dû s?acquitter M. Xavier POULAIN, Directeur du Centre Michelet, au titre de diverses infractions constatées dans la cuisine de son établissement ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une transaction portant acceptation du remboursement de l?amende dont a dû s?acquitter M. Xavier POULAIN, Directeur du Centre Michelet, au titre d?infractions constatées dans la cuisine de son établissement dont il a la charge.

Art. 2.- Le montant du remboursement, objet de la transaction est de 861,50 euros. Le montant initial s?élevait à 1.077 euros, M. POULAIN s?étant acquitté de cette amende dans un délai d?un mois, il a bénéficié d?une réduction de 20 %.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée pour l?exercice 2007 sous réserve de la décision de financement, section de fonctionnement groupe III - le compte 678 ?autres charges exceptionnelles? et qui constitue un budget annexe au budget principal du Département de Paris.