Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat des conventions de développement d'activités pour l'emploi des jeunes ainsi que diverses conventions de mise à disposition et de formation. Mme Nicole CATALA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1998 [1998 DAEE 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mars 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 mars 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 mars 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat des conventions de développement d'activités pour l'emploi des jeunes ainsi que diverses conventions de mise à disposition et de formation ;
Sur le rapport présenté par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'Etat, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue du développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Préfecture de police un contrat d'objectifs, dont le texte est joint à la présente délibération, pour les emplois d'agents locaux de médiation sociale.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de la mise à disposition de salariés en contrats d'emploi jeunes.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Conseil départemental de l'aide juridique une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de la mise à disposition de salariés en contrats d'emploi jeunes.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la S.A.R.L. ITAQUE, 1, avenue Charles-de-Gaulle, Le Pontet (Vaucluse) une convention de formation, selon la convention-type, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec chacun des organismes de formation mentionné ci-dessous pour la formation des salariés en emploi jeunes, une convention de formation, selon la convention-type, dont le texte est joint à la présente délibération :
- l'Association CEMEA, 11, rue Burnouf (19e) ;
- l'Association CNA-CEFAG, 61, rue Orfila (20e) ;
- l'Association LASER, 41-43, rue des Rigoles (20e) ;
- lycée Rabelais, Greta paramédical et social, 9, rue Francis-Croisset (18e).
Art. 7.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention de parrainage signée avec l'Union patronale de Paris.
Art. 8.- La dépense correspondant aux salaires, estimés à 21.383.000 F sera imputée au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, articles 615 et 618, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1998 et des exercices ultérieurs.
Art. 9.- Les dépenses à provenir des coûts de formation et de parrainage seront imputées au chapitre 964, sous-chapitre 964-10, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1998.
Art. 10.- Les recettes à provenir de l'aide de l'Etat estimée à 17.940.000 F et du remboursement du Centre d'action sociale de la Ville de Paris pour les salaires seront inscrites au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 737-10, du budget de fonctionnement du Département de Paris.
Art. 11.- Les recettes à provenir du remboursement du C.A.S.V.P. estimée à 45.000 F pour la formation seront inscrites au chapitre 964 sous-chapitre 964-10 article 737-90, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1998 et des exercices ultérieurs.