Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de se constituer partie civile au nom du Département de Paris à l'audience du Tribunal correctionnel de Paris dans la procédure diligentée à l'encontre de Mme Marianne BECCARDI épouse JENVRIN, assistante maternelle, prévenue d'avoir maintenu l'accueil d'enfants mineurs à son domicile, moyennant rémunération, après une décision de retrait d'agrément. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1998 [1998 AJ 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 mars 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mars 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 9 mars 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de se constituer partie civile au nom du Département de Paris à l'audience du Tribunal correctionnel de Paris dans la procédure diligentée à l'encontre de Mme Marianne BECCARDI épouse JENVRIN, assistante maternelle, prévenue d'avoir maintenu l'accueil d'enfants mineurs à son domicile, moyennant rémunération, après une décision de retrait d'agrément ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à se constituer partie civile au nom du Département de Paris devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue d'obtenir réparation du préjudice subi par le Département de Paris dans la procédure diligentée à l'encontre de Mme Marianne BECCARDI épouse JENVRIN, assistante maternelle, ayant maintenu l'accueil à son domicile parisien d'enfants mineurs, moyennant rémunération, malgré la décision de retrait d'agrément du 18 février 1998.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir en appel, voire en cassation.