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Mars 1998
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme BEIRAKDAR devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 24 juillet 1995 lui refusant l'agrément d'assistante maternelle. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1998 [1998 AJ 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 mars 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mars 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 2 mars 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par Mme BEIRAKDAR devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 24 juillet 1995 lui refusant l'agrément d'assistante maternelle ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par Mme BEIRAKDAR devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 24 juillet 1995 lui refusant l'agrément d'assistante maternelle.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.