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Mars 1998
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G - Fixation du tarif de la vignette automobile pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1998 (vignette 1999). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 1998 [1998 DFAECG 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mars 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 mars 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 1599 C à 1599 J et 1647 V du Code général des impôts ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 mars 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de fixer le montant de la taxe différentielle applicable aux véhicules ayant moins de 5 ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure à 4 CV, à 258 F ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le tarif net de la taxe différentielle applicable aux véhicules dont l'âge n'excède pas 5 ans et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV est fixé, pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1998, campagne millésime 1999, à 258 F.
Art. 2.- Les tarifs nets de la taxe différentielle des autres véhicules sont les suivants pour la même période :

GenreV.P. - V.U. Coéfficientmultiplicateur Age du véhicule
Catégories jusqu'à5 ans Catégories + de 5 ansà - de 20 ans Catégories + de 20 ansà - de 25 ans
0 à 4 CV 1 A1 258 F H1 129 F S 103
5 à 7 CV 1,9 A2 490 F H2 245 F S 103
8 & 9 CV 4,5 A3 1.162 F H3 581 F S 103
10 & 11 CV 5,3 A4 1.368 F H4 684 F S 103
12 à 14 CV 9,4 A5 2.426 F H5 1.213 F S 103
15 & 16 CV 11,5 A6 2.968 F H6 1.484 F S 103
17 & 18 CV 14,1 A7 3.638 F H7 1.819 F S 103
19 & 20 CV 21,1 A8 5.444 F H8 2.722 F S 103
21 & 22 CV 31,7 A9 8.178 F H9 4.089 F S 103
23 & plus 47,6 A10 12.280 F H10 6.140 F S 103

Les véhicules de plus de 16 CV, non immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, sont, quelle que soit leur puissance fiscale, passibles de la taxe différentielle au tarif applicable aux véhicules de 17 et 18 CV.
Art. 3.- Les véhicules non polluants qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié, bénéficient d'une exonération totale de la vignette automobile au titre de la campagne 1999.