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Juillet 2000
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Conseil Général
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G - Opération d'aménagement "Cité Traëger" (18e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'acquérir des droits de vues sur l'immeuble situé 120, rue de Clignancourt (18e) afin de permettre la réalisation du projet d'extension du collège Marie-Curie. M. Jean-Michel MICHAUX et M. Alain RIVRON, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2000 [2000 DAUC 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu les délibérations du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal, D. 1132 et DAUC 247, en date respectivement des 25 septembre 1996 et 29 septembre 1997 ;
Vu le décret en Conseil d'Etat, en date du 24 décembre 1998, déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement partiel du secteur "Cité Traëger" (18e) ;
Considérant que la constitution d'une servitude de droits de vues, grevant l'immeuble situé 120, rue de Clignancourt (18e), est nécessaire à la réalisation de ce projet ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 15 mai 2000, fixant à 440.000 F l'indemnité due aux propriétaires de l'immeuble situé 120, rue de Clignancourt (18e) pour la constitution de cette servitude ;
Vu la lettre du 29 mai 2000, aux termes de laquelle les propriétaires indivis de l'immeuble situé 120, rue de Clignancourt (18e) acceptent l'offre de 440.000 F offerte par le Département de Paris pour la constitution de cette servitude ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 juin 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui suggère d'autoriser la constitution de la servitude au prix de 440.000 F, conforme à l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission, et par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à la constitution d'une servitude de droits de vues grevant l'immeuble situé 120, rue de Clignancourt (18e), conditionnant la réalisation du projet d'extension du collège Marie-Curie.
Art. 2.- L'établissement de la servitude de droits de vues visée à l'article premier s'effectuera moyennant le paiement d'une indemnité de 440.000 F, conforme à l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris.
Art. 3.- La dépense afférente à la constitution de cette servitude sera imputée sur le chapitre 922, sous-chapitre 922.02, article 208, opération n° 0009100000, du budget d'investissement du Département de Paris.