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Juillet 2000
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G - Création d'une allocation d'installation destinée aux assistantes maternelles nouvellement agréées par le Département de Paris. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2000 [2000 ASES 83]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 23 juin 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la création d'une allocation destinée aux assistantes maternelles nouvellement agréées par le Département de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la création d'une allocation d'installation destinée aux assistantes maternelles nouvellement agréées par le Département de Paris.
Cette allocation d'un montant mensuel de 2.000 F est versée pendant les 4 mois qui suivent l'obtention de l'agrément.
Art. 2.- Cette allocation d'installation ne concerne pas le renouvellement d'agrément et ne s'applique que pour une seule demande d'agrément au cours de l'activité de l'intéressée.
Art. 3.- L'assistante maternelle bénéficiaire de cette allocation d'installation devra prendre l'engagement écrit d'accueillir le nombre d'enfants prévus à son agrément. Si elle n'a gardé aucun enfant à la fin de la première année, elle devra rembourser le montant de l'allocation versée.
Art. 4.- Cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre 2000.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déléguer sa signature à M. le Directeur de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé pour le versement de l'allocation correspondante.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 953, sous-chapitre 953-51, article 650, du budget de fonctionnement du Département de Paris.