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Juillet 2000
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'association "Paris Initiatives Entreprises", "France Active" et "France Active Garantie" une convention portant création d'un fonds de garantie. - Subvention d'investissement à l'association "France Active Garantie" (9e). Mme Nicole CATALA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2000 [2000 DAEE 25-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec l'association "Paris Initiatives Entreprises", "France Active" et "France Active Garantie" une convention portant création d'un fonds de garantie, et lui propose d'attribuer une subvention d'investissement à l'association "France Active Garantie" (9e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire une action (100 F par action) au capital de "France Active Garantie" (F.A.G.), 37, rue Bergère (9e).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 914, sous-chapitre 914-90, article 1301, de la décision modificative n° 1 du budget d'investissement du Département de Paris de 2000, sous réserve de la décision de financement.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative au fonctionnement et au financement d'un fonds local de garantie avec "Paris Initiatives Entreprises" "France Active" et "France Active Garantie".
Art. 3.- Une subvention d'investissement de 300.000 F est attribuée à "France Active Garantie".
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 914, sous-chapitre 914-90, article 1301, de la décision modificative n° 1 du budget d'investissement du Département de Paris de 2000, sous réserve de la décision de financement.
Art. 4.- La subvention ainsi attribuée est nette et forfaitaire. Elle sera rapportée si l'opération pour laquelle elle est attribuée n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 2 ans à compter de sa notification.
Art. 5.- Sont annulées les dispositions de la délibération 1999 DAEE 31-2° G en ce qui concerne l'attribution à l'association "Paris Initiatives Entreprises" d'une subvention d'investissement de 100.000 F pour les garanties de prêts bancaires.