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Juillet 2000
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par M. Frédéric PETIT devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation d'une décision du 2 décembre 1999 portant rejet de son recours gracieux formé contre un refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2000 [2000 AJ 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 26 juin 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par M. Frédéric PETIT devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation d'une décision du 2 décembre 1999 portant rejet de son recours gracieux formé contre un refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par M. Frédéric PETIT, tendant à l'annulation d'une décision du 2 décembre 1999 portant rejet de son recours gracieux formé contre un refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former le requérant.