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Juillet 2000
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Conseil Général
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G - Approbation de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Paris au Département de Paris pour la réalisation de travaux de rénovation des toitures-terrasses au collège Jean-Perrin et à l'école élémentaire, 4-6, rue Eugène-Reisz (20e). - Approbation du principe de la réalisation desdits travaux. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer, d'une part, ladite convention avec la Ville de Paris et, d'autre part, le marché de travaux et le marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier correspondants. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2000 [2000 DPA 62]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juillet 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Paris au département de Paris pour la réalisation de travaux de rénovation des toitures-terrasses au collège Jean-Perrin et à l'école élémentaire, 4-6, rue Eugène-Reisz (20e) ainsi que le principe de la réalisation desdits travaux, et lui demande l'autorisation de signer, d'une part, ladite convention et, d'autre part, le marché de travaux et le marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier. .- Est approuvé le projet de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre la Ville et le Département de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de rénovation des toitures-terrasses au collège Jean-Perrin et à l'école élémentaire, 4-6, rue Eugène-Reisz (20e).
Art. 3.- Lesdits travaux feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert, selon les modalités définies par les articles 295 à 298 du Code des marchés publics, ou de marchés négociés, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-1-2 du même code après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 4.- La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier fera l'objet d'un marché négocié , conformément aux articles 104-1-10, 308, 313, et 315 du Code des marchés publics.
Art. 5.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général est autorisé à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la Ville de Paris pour la réalisation des travaux susmentionnés.
Art. 7.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de marché négocié, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 8.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de prestations intellectuelles relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de marché négocié.
Art. 9.- La dépense correspondant à la part du collège sera imputée au chapitre 909, sous-chapitre 909-12, article 2311, du budget d'investissement du Département de Paris de 2000.
Art. 10.- La recette et la dépense correspondant à la part de l'école seront imputées au chapitre 909, sous-chapitre 909-12, articles 2371 et 1410, du budget d'investissement du Département de Paris de 2000.