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Mai 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et la collecte des réceptacles de propreté dans les 3ème, 4ème et 10ème arrondissements de Paris (2 lots). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2003 [2003 DPE 54]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 juin 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 juin 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 mai 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert, ou négocié après appel d'offres déclaré infructueux, pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et la collecte des réceptacles de propreté dans les 3ème, 4ème et 10ème arrondissements de Paris (2 lots), et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Vu l'avis du Conseil du 3ème arrondissement, en date du 14 mai 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 20 mai 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du 19 mai 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert, en application des articles 10, 33, 40 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics, pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et la collecte des réceptacles de propreté dans les 3ème, 4ème et 10ème arrondissements de Paris (2 lots).
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les pièces qui y sont mentionnées, relatifs au marché correspondant.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés correspondants conformément au choix de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le(s) marché(s) correspondant(s). Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par la présente délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée sur la fonction 8, rubrique 812, chapitre 011, nature 611, sous natures 21 et 22 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2003 et aux mêmes chapitre et nature du même budget des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.