Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

2009, DLH 106 - Communication au Conseil de Paris relative à la charte des mutations des bailleurs parisiens. Vœu déposé par M. Ian BROSSAT et les élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à l'application des surloyers dans le parc social. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2009


 

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DLH 106 sur lequel le groupe Communiste et élus Parti de Gauche a déposé un v?u n° 46 et l?Exécutif le v?u n° 46 bis : communication au Conseil de Paris relative à la charte des mutations des bailleurs parisiens.

Je donne la parole à Mme BACHE.

Mme Marinette BACHE. - Oui, Monsieur le Maire.

Le logement a toujours été la priorité de notre majorité et la mise en place de cette charte montre une nouvelle fois l'attention que nous portons au problème concret que rencontrent les locataires et notre volonté de rechercher les meilleures solutions possibles.

Nous le savons, la Ville de Paris manque parfois de grands logements sociaux pour des familles avec de nombreux enfants. Ces familles, occupant des logements ne correspondant pas au nombre de pièces auxquels elles devraient avoir droit et qui devraient leur être attribués, se voient souvent, en conséquence, supprimer leur A.P.L.

En même temps, les locataires anciens restent, pour des raisons financières, dans des appartements devenus trop grands au vu de l'évolution de leur famille et du départ de leurs enfants. Ces mêmes locataires accepteraient volontiers un logement plus adapté à leur situation familiale et, bien souvent, ils ne le font pas pour des raisons financières, contraints par un règlement inadéquat.

D'ailleurs, en juillet 2008, j'avais, au nom du groupe M.R.C., déposé un v?u pour souhaiter que l'ensemble des bailleurs sociaux prennent toutes dispositions afin que des mesures financières permettent aux locataires qui émettaient le souhait de changer d'appartement, en fonction de l'évolution de leur situation familiale, de le faire sans subir l?augmentation de loyer d'un entrant dans le logement social et sans avoir à fournir une nouvelle caution. Si cela semblait évident, ces mesures n'étaient pas forcément appliquées dans la réalité.

Aussi, nous nous félicitons de cette charte claire qui favorise ces échanges grâce à des critères fixés dès le départ qui facilitent les procédures.

De plus, la Municipalité va plus loin en proposant de prendre en compte les demandes motivées par un rapprochement géographique d'un centre de soins ou d'un membre de la famille. C'est essentiel pour les personnes âgées qui, au-delà des questions financières, ont des difficultés à se résoudre à quitter leur lieu de vie où, pendant de nombreuses années, elles ont tissé des liens de convivialité, pour un autre dans lequel elles se sentent plus isolées.

Il s'agira aussi d'étudier les demandes motivées par un rapprochement du lieu de travail, élément essentiel pour les personnes élevant seul leurs enfants et qui doivent les déposer à l'école avant quelquefois de traverser tout Paris pour aller travailler, sans parler de ceux qui occupent un emploi en banlieue.

La Ville fait des efforts, les bailleurs doivent en faire aussi.

Il est difficile de dire à quelqu'un qui attend un logement depuis des années et qui a repéré des logements vides qu'il est quasiment impossible pour elle de bénéficier d'une attribution puisque ces mêmes logements ne font pas partie du même contingent que celui qu'elle occupe. L?élargissement des possibilités de mutation, faisant appel à l'ensemble des contingents, devient indispensable. Il est évident qu'il faudra trouver une solution avec les bailleurs signataires de cette charte pour rechercher une procédure équitable qui permettrait de faciliter l'offre de logement social qui fait défaut.

Pour le moment, cette charte est une avancée notable qui correspond à un vrai besoin.

Les élus du groupe M.R.C. s?en félicitent et je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - La parole est à Mme Sandrine CHARNOZ.

Mme Sandrine CHARNOZ. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire, mes chers collègues, je souhaitais dans mon intervention attirer toute votre attention sur ce projet de délibération dont l'objet est la charte des mutations des bailleurs parisiens.

Il concrétise un engagement du Maire pris dans sa communication sur le logement du 21 avril 2008.

En effet, avec 116.000 demandeurs d'un logement H.L.M., dont 91.000 Parisiens, au 31 décembre 2008, l'ampleur de la demande de logements sociaux à Paris se maintient à un niveau élevé, malgré la forte croissance du parc social. Parmi ces demandeurs, 24.000, soit plus de 1 sur 5, sont déjà locataires d'un logement géré par un bailleur social et sollicitent donc une mutation vers un autre logement social. 95 % d'entre eux demandent, bien évidemment, un logement plus grand.

Ce projet de délibération s'inscrit dans la continuité des initiatives prises par la Ville et les bailleurs depuis 2002 :

- mobilisation du contingent de logements dont la Ville dispose auprès de bailleurs sociaux et intensification de l?action dans le traitement des demandes de mutation. Ainsi, ce ne sont pas moins de 746 logements qui ont été affectés aux mutations en 2008 sur les 4.327 relogements attribués sur le contingent municipal à Paris, c'est-à-dire 17,2 % ;

- mutualisation inédite des contingents de l'Etat et de la Ville au profit des mutations au sein du parc social, identification et traitement systématique des demandes des locataires de logement qui souhaitent aménager dans des logements plus petits, avec des mesures spécifiques, notamment à "Paris Habitat", R.I.V.P., S.I.E.M.P. et S.J.M. Cette méthode porte ses fruits et améliore la rotation des grands logements sociaux.

Aujourd'hui, forte de cette expérience, la Ville de Paris souhaite aller plus loin en formalisant ses efforts et en accompagnant toutes ses démarches dans des mesures incitatives inscrites dans la présente charte.

Notre objectif est clair : les bailleurs à l'échelle du pays consacrent 20 % des logements aux mutations ; nous espérons bien à Paris atteindre cet objectif, et ce, malgré les difficultés liées à notre parc.

Oui, mes chers collègues, cette charte a pour vocation de définir les modalités de mise en ?uvre concrète des dispositifs visant à accroître le nombre de mutations de logements au sein du parc social et de déterminer les critères d?examen des demandes de mutation.

Contrairement à Mme BOUTIN et à l'U.M.P., nous ne prétendons pas que les mutations suffiront à résoudre à elles seules la crise du logement. Oui, l'U.M.P. essaie aujourd'hui de résoudre la crise de l'accès au logement social en expurgeant les listes des demandeurs, via l'abaissement de 10 % des plafonds de ressources.

Que pensez aussi des déclarations de Mme BOUTIN selon qui le relèvement brutal du SLS permettrait de libérer de nombreux grands appartements pour permettre l'accès au logement social des familles en attente ? C'est, bien sûr, de la démagogie, moins d'une centaine de congés à Paris ont été enregistrés à ce titre. Et encore, Mme Boutin ne pouvait sans doute pas imaginer que ses confrères parisiens déposeraient un amendement visant à préserver les plus aisés, en plafonnant les loyers additionnés aux surloyers à 20 euros par mètre carré. La Ville de Paris opère donc bien différemment et ne se contente pas de déclaration mais agit.

Les raisons pour lesquelles les mutations sont en nombre insuffisant sont bien connues. Si la charte ne résoudra pas tout, d'autres moyens d'action permettront de compléter notre efficacité. Il s'agit, là encore, de volonté. Par exemple, l'essentiel des demandes de logements de ménages, déjà logés dans le parc social, portent sur des logements plus grands, et/ou situés dans le voisinage immédiat du logement occupé.

Ce point constitue un frein incontournable à cette politique d'encouragement des mutations. En effet, le parc social parisien est composé majoritairement de petits logements et les grands logements libérés sont rares.

C'est pourquoi le Maire de Paris s'est engagé non seulement à financer 40.000 logements sociaux sous cette mandature, mais également à dédier 35 % des constructions neuves aux grands logements, T4 ou plus, dans les programmes neufs. Voici un moyen efficace pour améliorer considérablement l'offre en la matière et faciliter, entre autres, ce type de mutation.

Le développement de la politique de mutation se heurte, par ailleurs, à un obstacle majeur que représentent des contingents de réservation. Combien de fois a-t-on tous été saisis par des locataires qui constataient que le logement du voisin plus grand se libérait et qu'il conviendrait bien pour une mutation, mais que celle-ci était impossible car ce logement était réservé par un tiers autre que la Ville de Paris ?

Les mutations intercontingents sont donc un challenge très difficile en soi, qui suppose un partenariat élargi entre les réservataires, une confiance réciproque et la tenue régulière d'un bilan des apports de chacun des réservataires au dispositif.

La Ville de Paris ne peut que regretter que son partenariat avec la Préfecture de police, relativement efficace jusqu'ici, soit désormais caduc dans les faits. Cet accord bute désormais sur les contingences liées à la mise en ?uvre du Dalo qui tendent à restreindre les possibilités de mutations intercontingents. Pour autant, nous ne désespérons pas d'avancer et de revenir sur ce projet.

Vous l'avez bien compris, mes chers collègues, toutes ces raisons ne sauraient nous conduire à rester les bras croisés et à attendre. C'est la raison de cette Charte des mutations qui, avec l'ensemble des bailleurs signataires, s'engage à mettre en place une politique incitative en faveur des mutations de logements dans le parc immobilier et à permettre une meilleure adéquation du logement, que le locataire soit en situation de handicap ou qu'il ait connu un changement de situation familiale ou sociale.

Tel est l'objet de cette charte qui, sans prétendre tout résoudre à elle seule, constitue un document d'appui solide pour améliorer les dispositifs existants, stimuler certains bailleurs à se doter d'une véritable politique en la matière et augmenter ainsi le nombre de mutations.

Je vous remercie et c'est pourquoi, avec mon groupe, je voterai avec plaisir ce projet de délibération.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - La parole est à M. Jérôme DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - Merci, Monsieur le Maire.

Sur un sujet quand même important et plutôt, finalement, consensuel, je vais éviter de tomber dans le travers de Mme CHARNOZ de faire de la politique politicienne.

S'agissant de cette charte des mutations, cela faisait partie du projet municipal que vous aviez présenté l'année dernière, il y a environ deux mois, nous avons présenté un v?u justement pour qu'aujourd'hui, nous puissions en débattre. Donc, nous vous donnons acte que le débat a lieu parce qu'il y a, en effet, urgence, à accélérer les mutations dans le parc social parisien.

Je rappelle que le taux de rotation dans ce parc n'a jamais été aussi faible, il est de 4 %. Il a baissé de 2 % en huit ans, puisque nous étions en 2001 à 6 % et, au niveau régional, nous sommes à 6,7 %. Vous voyez que Paris est un peu en retard sur ce point.

Puisqu'il n'y a plus de fluidité dans ce parc, et qu'il y a de plus en plus de demandeurs de logement, puisque nous sommes maintenant à 120.000 à fin avril, il est évident qu'il faut accélérer les mouvements de locataires qui sont déjà installés dans le parc social. Cette charte à le mérite d'exister et nous saluons donc sa création.

Je rappelle que, dans nos permanences, quelle que soit la couleur politique des élus, quel que soit l'arrondissement, nous sommes systématiquement interpellés par des familles qui souhaitent souvent s'agrandir et qui, contraintes de rester dans le logement social puisqu'il n'y a pas d'autres alternatives à Paris, n'ont pour espoir que le bon vouloir de leur bailleur social.

La réforme territoriale de "Paris Habitat", qui avait pour objectif de déconcentrer les services pour améliorer le service aux locataires, pour être au plus près du terrain et pour améliorer la réponse à apporter aux demandes de mutations, n'a pas tout à fait rempli ses objectifs.

Je ne nie pas les efforts accomplis par "Paris Habitat", mais ils sont largement insuffisants. Trop souvent, les locataires demeurent sans réponse pendant de longs mois. Cette situation n'est pas acceptable et l'engagement pris dans cette charte de répondre sous un mois à toute demande va dans le bon sens. De même, les mesures en faveur d'une meilleure accessibilité des personnes handicapées au logement social ne peuvent être qu'approuvées.

Le troisième engagement de cette charte mérite un commentaire. Il concerne le soutien à apporter aux demandes de logements plus petits. Il s'agit tout simplement d'une transcription municipale de la loi "Mobilisation pour le logement". La charte prévoit d'ailleurs des mesures incitatrices quand la loi impose un caractère obligatoire à ces mêmes mesures. Or, le texte de loi s'impose, bien évidemment, aussi, aux bailleurs sociaux parisiens. Nous verrons donc comment résoudre cela, puisque la charte est en retrait par rapport à la loi "Mobilisation pour le logement".

La loi prévoit d'ailleurs un recensement des ménages en situation de sous-occupation manifeste. Nous souhaitons, dès publication de ce recensement, une communication sur ce sujet au Conseil de Paris.

De même, pour le cinquième engagement qui prévoit une interaction des contingents des différents attributaires, j'ai entendu Mme CHARNOZ dire que cela ne fonctionnait pas, c'est faux, cela fonctionne déjà avec la Préfecture. Et on nous annonce seulement le lancement d'une réflexion avec les bailleurs sociaux, alors que nous étions en droit d'attendre la mise en place d'un vrai dispositif.

Enfin, il nous semble que cette charte, aussi intéressante soit-elle, pèche par deux absences. D'abord, rien n'est dit sur les délais parfois extrêmement longs entre le moment où le logement est attribué, à l'issue de telle ou telle commission, et le moment où le locataire entre enfin dans son logement. Dans le cadre des mutations, il eut été important d'encadrer ce délai.

La deuxième absence me paraît plus importante, elle concerne le manque d'incitation destinée à faire respecter cette charte par les bailleurs sociaux. Ceux qui seront vertueux sont logés à la même enseigne que ceux qui ne la respecteront pas. Là aussi, c'est la culture du résultat qui devrait l'emporter. Et nous savons que la Ville dispose de quelques moyens financiers ou fonciers pour encourager la vertu des bailleurs sociaux.

En conclusion, cette charte va dans le bon sens, car l'amélioration des mutations au sein du parc social parisien est une nécessité absolue. Voilà au moins un point sans polémique sur lequel nous nous rejoignons, d'autant que la loi "Mobilisation sur le logement", dites loi "BOUTIN" en a fait une exigence nationale.

Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci.

Je donne la parole à M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT. - Je prendrai trois minutes alors.

La politique du logement décidée par le Gouvernement, sous la responsabilité de Mme BOUTIN, constitue une grave offensive, on l'a déjà dit à plusieurs reprises ici, contre le parc de logements sociaux et l'ensemble de ses habitants. Au lieu d'attribuer au secteur du logement social les moyens d'améliorer l'offre, quantitativement mais aussi dans sa diversité sociale, le Gouvernement fait le choix de chasser brutalement les classes moyennes du parc social.

C'est en particulier le cas avec le système des surloyers, c'est précisément ce sur quoi porte notre v?u. La question de l'application des surloyers nous préoccupe vivement car elle crée des situations personnelles et familiales graves, sur lesquelles les élus de notre groupe ont été alertés dans plusieurs arrondissements.

J'ai ici à votre disposition, par exemple, le cas d'un couple qui a élevé ses deux enfants dans un 3 pièces occupé depuis 1973 et qui est sommé de s'acquitter dorénavant d'un surloyer de 1.422 euros par mois. Madame sera à la retraite dans trois mois et verra une chute importante de ces revenus. Ce couple devra nécessairement quitter le logement qu'il occupe depuis 36 ans. Où trouvera-t-il les moyens de se reloger ? Peut-on traiter de cette manière un couple âgé et le priver d'un lieu d'habitation, des souvenirs qui y sont attachés, d'une vie de quartier qu'ils ont traversé pendant des décennies?

Au-delà de ces situations individuelles dramatiques, c'est la question plus générale de la mixité sociale qui est posée, parce qu?on voit ce qui va advenir dans ces immeubles-là, où ceux qui ont un revenu un peu plus élevé que les autres vont devoir quitter leur immeuble.

C'est la mixité sociale qui en pâtira.

C'est la raison pour laquelle nous avons présenté ce v?u rattaché et, par ce v?u, les élus du groupe Communiste et des élus du Parti de Gauche demandent de prendre en considération ces situations particulièrement brutales créées par les mesures récentes du Gouvernement en matière de logement social et d'engager une réflexion sur leurs conséquences, notamment au regard des critères de mixité sociale.

En outre, notre groupe demande qu'une mesure de précaution soit prise dans ce domaine, consistant à reculer d'un an l'application du décret relatif au surloyer, à l'instar d'un grand nombre de villes voisines de Paris.

Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci, président.

La parole est à Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Mon intervention aura donc deux parties : la partie liée directement au texte et la charte de mutation. Je remercie Mme Marinette BACHE, Mme Sandrine CHARNOZ et M. DUBUS pour leurs propos sur cette dernière initiative qui est effectivement la concrétisation d?un engagement du Maire et la formalisation de pratiques que nous avons élaborées avec l?ensemble des bailleurs sociaux parisiens au cours de ces dernières années. Oui, nous avons progressé en la matière, mus par l'objectif de satisfaire les demandes de logement du plus grand vers le plus petit. Vous le savez, dans les pratiques anciennes, il se trouvait que quelques locataires payaient plus cher dans le nouveau logement qu'avant, alors que la surface était plus petite. Nous avons mis fin à ces pratiques, bien évidemment avec l'accord des bailleurs. Nous essayons de répondre le plus rapidement possible à leur demande.

En même temps, soyons conscients des réalités, nous avons aujourd'hui, sur le territoire parisien, sur le contingent du Maire de Paris, à peu près 4.800 attributions par an, y compris 780 mutations, ce qui représente un pourcentage non négligeable très proche d?ailleurs de la moyenne nationale des bailleurs sociaux qui consacrent environ 20 % des attributions sur leur parc aux mutations ; nous sommes à 17,80 % sur le territoire parisien, alors que nous avons un taux de rotation beaucoup plus faible, qui est de 3,8 % sur le parc social alors qu'il est, au niveau national, de 9,6 %. Nous démontrons par-là notre volonté d'accélérer les demandes de mutation.

Les choses pourraient être encore améliorées si les réservataires faisaient preuve de davantage de souplesse. Il est vrai que notre partenariat avec la Préfecture, efficace jusqu'il y a peu, est désormais fragilisé car la Préfecture éprouve quelques difficultés avec l'application de la loi D.A.L.O. qui freine les mutations vers les logements plus grands.

Les choses sont plus complexes, reconnaissons-le, avec les réservataires 1 % qui voient d'un très mauvais ?il le fait que la Ville, ou n?importe quel réservataire d'ailleurs, puisse venir se substituer à leur choix en tant que réservataire. Cette façon de voir les choses, vous le comprenez bien, ne facilite pas le souhait qui est le nôtre et que vous partagez.

Bien évidemment, la loi a rendu l'approche de ces situations plus coercitives. Très honnêtement, je ne sais pas si c'est une bonne chose. Je crains en effet que n'apparaissent quelques difficultés de mise en ?uvre au moment de l'application réelle et stricte de cette loi, notamment pour les mutations vers un logement plus petit. Je ne doute pas, devant l'application stricte qu'en feront les bailleurs, d'un soutien évident des élus U.M.P. sur ces bancs quand ils ne manqueront pas d'être interpellés par de nombreux locataires qui se verront proposer de façon systématique un logement plus petit, ce qui, vous l?admettrez, ne sera pas forcément facile à faire appliquer.

Cela étant, dans un certain nombre de cas, les choses sont aujourd'hui indécentes et il faut donc y mettre fin, mais ceci est relativement rare et vous en conviendrez avec moi.

Voilà une bonne démarche. Nous ferons un point régulier dans le bilan annuel de la Ville de Paris en matière de logement et il sera bon de vous communiquer le nombre de mutations.

La démarche des locataires voulant venir des arrondissements extérieurs vers le c?ur de Paris est, vous le comprendrez également, plus problématique, dans la mesure où le nombre de logements sociaux au c?ur de la Capitale est tout de même plus restreint. Ceci, là aussi, est une réalité que nous devons assumer.

En ce qui concerne l'intervention d'Ian BROSSAT sur le surloyer, deux choses.

Le surloyer ne se discute pas : c'est la loi, toute brutale puisse-t-elle être. Les bailleurs sociaux parisiens ont appliqué le premier décret du mois d'août parce qu'ils n'avaient pas d'autre possibilité que de le faire. En effet, les deux possibilités offertes par la loi pour retarder d'un an la possibilité d'appliquer le surloyer ne s'appliquaient pas à la Ville de Paris, puisque nous avions déjà un P.L.H. et n'étions pas en conventionnement global. D'ailleurs, Monsieur Ian BROSSAT, je pense que vous devriez nous féliciter que nous ne soyons pas en conventionnement global, car je vous rappelle que ce système que nous avons écarté organise la ségrégation sociale et spatiale sur le territoire parisien du montant des loyers et donc des populations en fonction de l'éloignement et du service rendu aux locataires. Avec le conventionnement global, nous aurions pu avoir au c?ur de la Capitale des logements extrêmement chers et donc inaccessibles aux populations à faibles revenus. Ces populations auraient été rejetées en périphérie sur des logements à loyers de faible niveau. Nous l'avons refusé car ce n'est pas notre conception de la mixité sociale, ni la vôtre, ni, je crois, celle de nombreuses associations de locataires.

Voilà ce que je peux vous dire.

Nous avons, en revanche, proposé un v?u de l'Exécutif pour la bonne et simple raison que la réforme du surloyer se fait en deux étapes. Nous avons en effet une disposition nouvelle à appliquer à partir du 1er janvier 2010 suite à la baisse des plafonds de ressources. Là, effectivement, je considère, pour ma part, que l'Etat a fait une erreur majeure en abaissant les plafonds de ressources : il prend le risque d'exclure d'une part une grande partie des demandeurs parisiens et notamment les couches moyennes et, d'autre part, de majorer de 30 à 40 % le nombre de personnes assujetties au surloyer, avec des revenus qui ne me semblent pas extraordinaires.

Nous demandons dans le v?u de l?Exécutif que l'Etat revienne sur la décision qui a été prise de baisser de 10 % les plafonds de ressources qui ne semblent pas correspondre en quoi que ce soit ni à la rotation du parc H.L.M., ni à la réponse en matière d?habitat que nous voulons avoir sur Paris et notamment sur les grandes agglomérations.

C'est pourquoi je suggère au groupe Communiste de retirer son v?u et de bien vouloir voter le v?u de l'Exécutif.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Voilà qui est clair !

Monsieur le Président ?

M. Ian BROSSAT. - Je retiens ce que vient de dire Jean-Yves MANO et, effectivement, nous retirons ce v?u et nous voterons le v?u de l'Exécutif.

Je vous remercie.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci.

Monsieur le Président, vous avez la parole.

M. Jean-François LAMOUR. - Merci, Monsieur le Maire.

Je pensais m?être inscrit pour une explication de vote. Si cela n?a pas été fait, je m?en excuse.

J'interviendrai surtout sur les deux v?ux qui ont été déposés, l'un par Ian BROSSAT et l'autre par l'Exécutif.

Ce sont des v?ux qui, finalement, sont assez parcellaires dans leur explication de la situation que connaît aujourd'hui le parc social parisien avec, c?est vrai, l'application de la loi "Boutin" récemment votée.

Je lisais d?ailleurs dans l'exposé des motifs du v?u de l'Exécutif un certain nombre d'expressions, en particulier les amendements qui avaient été votés, et je crois que nous le souhaitions, pour adapter la situation parisienne à cette loi. Je prendrai un exemple : celui de limiter le total "loyer - surloyer" au prix du marché, ce qui nous semble être tout à fait compatible avec ce que doit être la notion de mixité sociale.

On aurait pu également parler du fait de ne pas expulser des personnes de plus de 65 ans qui sont aujourd'hui en sous-occupation et, malheureusement, le Conseil constitutionnel a rejeté la possibilité de ne pas expulser des familles et des locataires qui, du parc privé, sont passés dans le parc social.

Mais pour autant, la réalité, et en particulier celle exprimée par un certain nombre d'intervenants concernant la baisse des plafonds, n'est pas celle-là, surtout quand on sait que 80 % des logements sont aujourd'hui attribués à des familles qui bénéficient de revenus à 40 % en deçà des plafonds. 10 % de moins, vous le voyez, ce n'est pas le problème.

La réalité de la disparition de la mixité sociale, c'est la façon dont les logements sont aujourd'hui attribués, je le rappelle, pour 80 % d'entre eux, à des familles ayant un revenu inférieur à 40 % des plafonds ; c'est cela le manque de mixité.

La réalité, Monsieur le Maire, c'est qu'aujourd'hui, la Ville produit du logement en préemptant dans le parc privé et ne construit pas de logements ; c?est 60 % par préemption, 40 % seulement en construction de logements.

Plutôt que de nous demander de revenir sur la baisse du plafond, il conviendrait, par exemple, d'envisager un moratoire sur l?augmentation des loyers, Monsieur MANO. Pourquoi pas ? Ce serait, je pense, une mesure immédiatement efficace.

Pour conclure, je crois que nous aurons toutes les possibilités de lisser l'impact des surloyers grâce à la convention d'utilité sociale, qui a été votée par un amendement de notre collègue Patrick OLLIER et qui permet justement d'adapter, cela vous ne le dite pas dans l?exposé des motifs, à la situation particulière parisienne les dispositifs de surloyers, pour permettre à des familles qui dépassent effectivement le plafond de bénéficier d'une atténuation du surloyer, et donc de rester dans les lieux.

Rendez-vous à l?été prochain quand le décret sur la convention d?utilité sociale sera rédigé et validé, vous serez à ce moment-là avec vos bailleurs sociaux, Monsieur MANO, dans l'obligation de mettre en place cette convention d'utilité sociale, et donc de répondre finalement vous-mêmes à ce besoin d'atténuer la portée des surloyers.

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Président.

Jean-Yves MANO, réponse rapide.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - M. le Président LAMOUR a abordé tellement de sujets que je ne vais pas répondre à tout car j'en aurais pour une demi-heure.

Sur différentes notions, d'abord sur la politique de la ville en matière de construction de logements, sachez que nous souhaitons bien sûr développer la construction neuve. Il faudrait pour cela qu'il y ait moins de recours soutenus par vos amis politiques pour empêcher la construction de logements sociaux là où nous les aurions souhaités. Nous irions plus vite bien évidemment !

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparentés, Communiste et élus du Parti de Gauche, du Mouvement républicain et citoyen et "Les Verts").

En ce qui concerne la convention d'utilité sociale, il y a un texte qui vient d'être voté, nous attendons le décret d'application, dont l'application se fera fin de l'année 2010. Bien évidemment, dans ce cadre-là...

M. Jean-François LAMOUR. - Vous pouvez le faire avant !

M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - Les décrets ne sont pas sortis, cher Monsieur. Nous en reparlerons et, bien volontiers, nous étudierons les modalités de lissage sur le territoire parisien d'un certain nombre de conséquences des lois que vous avez vous-mêmes votées. Vous votez des lois et après vous essayez, compte tenu des conséquences que vous n'aviez pas mesurées, de voter des textes pour amender vos propres lois !

Je reviens un instant sur l'effet du surloyer dans l'amendement que vous avez déposé et fait voter plafonnant à environ 20 euros le mètre carré le total du loyer et du surloyer. Car vous avez tout de même inventé quelque chose d?extraordinaire. Après avoir inventé le bouclier fiscal pour les plus riches, vous avez inventé le bouclier logement pour les plus aisés de ceux qui sont dans les logements sociaux.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparentés, Communiste et élus du Parti de Gauche, du Mouvement républicain et citoyen et "Les Verts").

Je m?explique : dans le texte, vous avez un plafond qui est de 25 % des ressources. Alors, quelqu'un qui est aujourd'hui à 150 ou 160 % du plafond va avoir son surloyer limité à 25 % de ses ressources. Mais quelqu'un qui serait à 220 % du plafond se retrouverait lui potentiellement avec un taux d?effort inférieur à 25 % par l?amendement que vous avez fait voter.

Je trouve que là aussi vous avez protégé, une fois de plus, les plus riches qui sont dans le parc social. Franchement, je pense qu?il faut que vous assumiez de temps en temps les conséquences des lois que vous votez !

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparentés, Communiste et élus du Parti de Gauche, du Mouvement républicain et citoyen et "Les Verts").

M. Pierre SCHAPIRA, adjoint, président. - Très bien.

Le v?u n° 46 est retiré.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est adopté. (2009, V. 180).