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Mai 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec le Ministère de l'Intérieur pour affecter deux fonctionnaires de police auprès de lui, afin d'assurer sa sécurité. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2003 [2003 SG 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mai 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mai 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération en date du 12 mai 2003 par lequel M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention avec le Ministère de l'Intérieur pour affecter auprès de lui deux fonctionnaires de police chargés d'assurer sa sécurité ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le Ministère de l'Intérieur une convention, dont le texte est joint en annexe, en vue d'affecter deux fonctionnaires de police chargés d'assurer sa garde rapprochée, et de mettre en conséquence à la charge de la Ville de Paris un certain nombre de frais inhérents à l'accomplissement de leurs missions.
Art. 2.- En qualité de gardes du corps attachés à la personne du Maire, les intéressés pourront bénéficier du même régime de remboursement de frais que celui applicable à la personne du Maire. En particulier, les frais de déplacement et les frais de mission, lorsqu'ils accompagnent le Maire dans ses déplacements en France et à l'étranger, seront pris en charge par la régie du Conseil de Paris sur la base des frais réels sur justificatifs.
Art. 3.- Le présent dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget 2003 de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 012, charges de personnel, fonction 020, articles 64-118 et 62-18, et chapitre 065, autres charges de gestion courante, fonction 021, article 6532.